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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Plan d’argumentation. Le juge peut exiger des parties de produire un plan d’argumentation présentant sommairement les moyens soulevés ainsi que les références à la preuve et aux sources à leur appui.
D. 1141-2021, a. 54.
En vig.: 2021-09-16
54. Plan d’argumentation. Le juge peut exiger des parties de produire un plan d’argumentation présentant sommairement les moyens soulevés ainsi que les références à la preuve et aux sources à leur appui.
D. 1141-2021, a. 54.
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